Informations préalables

Les chiffres de l'impôt 2006

Calendrier fiscal 2007

Les différents mode de paiement

 

 

Impôt sur le revenu : modes de paiement

 

L'impôt sur le revenu est traditionnellement payé sous la forme de deux acomptes provisionnels dont le montant est calculé à partir de l'impôt payé l'année précédente, complétés par le solde acquitté après calcul de la somme totale due. Vous pouvez toutefois également opter pour la mensualisation.

 

Le paiement par tiers

 

Tout contribuable ayant payé des impôts en 2007 au titre des revenus 2006, pour un montant supérieur à 311 euros est tenu de verser 2 acomptes provisionnels d'impôt sur le revenu, appelés "tiers provisionnels". Le montant de chaque tiers provisionnel est égal au tiers de l'impôt de l'année 2006. Ces tiers sont à verser au plus tard respectivement le 15 février 2007 et le 15 mai 2007 (sauf délai supplémentaire accordé). Le solde de l'impôt est payable à la date limite de paiement figurant sur l'avis d'imposition, que vous avez normalement reçu entre août et décembre 2006.

 

La mensualisation

 

Autre mode de paiement, la mensualisation. Elle vous permet de régler sous forme de 10 prélèvements effectués le 15 de chaque mois, de janvier à octobre. Chaque prélèvement est égal au 10ème de l'impôt payé l'année précédente.

Si l'impôt réellement dû est supérieur à l'impôt acquitté l'année précédente, le solde est prélevé en novembre, à concurrence du montant des mensualités précédentes. Le surplus éventuel est ensuite prélevé en décembre. Si l'impôt réellement dû est inférieur à celui acquitté l'année précédente, il y a :

  - soit réduction des prélèvements de septembre ou octobre ;

  - soit remboursement de l'impôt perçu en trop si les prélèvements effectués entre janvier et août excèdent le montant total.

 

Quel que soit le mode de paiement choisi : attention aux retards de paiement !

 

 

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Déclaration CNIL N°571723

 

 

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