Qui paie l'impôt sur le
revenu
Les
personnes assujetties à l’impôt sur le
revenu en France sont :
Les
personnes fiscalement domiciliées en
France :
Ce sont
les contribuables répondant à l’UN
de ces trois critères :
- Avoir son foyer ou lieu de séjour
principal sur le territoire fiscal
Français (France Continentale, Corse,
Iles du Littoral, et les Quatre
Départements d’Outre Mer).
Attention : les COM (Polynésie
Française, Nouvelle Calédonie, Wallis et
Futuna, les terres Australes et
Antarctiques Françaises) et les
collectivités à statut particulier
(Mayotte et Saint Pierre et Miquelon)
n’en font pas partie.
- Avoir
le centre de son activité économique sur
le territoire fiscal Français
-
Exercer son activité professionnelle
principale sur le territoire fiscal
Français
Les
personnes fiscalement non domiciliées en
France mais qui sont dans un des cas
suivant :
- les
personnes ayant une ou plusieurs
habitations en France
Ces
personnes seront imposables soit sur un
forfait égal à trois fois la valeur
locative de la ou les résidences en
France soit sur le montant de leurs
revenus de source Française si ceux-ci
sont supérieurs au forfait.
- les
personnes qui ne disposent d’aucune
habitation en France mais qui touche des
revenus de source Française.
Ces
personnes payent un impôt sur ces seuls
revenus.
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